Conditions générales de vente

Société

1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente prévalent, sauf acceptation préalable écrite de la part de KOMPAN, sur toutes les dispositions et conditions contraires figurant dans tous documents remis par l'acheteur, même si celles-ci figurent dans un document remis ultérieurement ou visant expressément à exclure ou prévaloir sur les présentes conditions générales incompatibles.Par acheteur, on entend le client final de KOMPAN ou le revendeur des produits proposés par KOMPAN.

De même, toute addition, omission ou modification de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente proposée par l'acheteur ne liera pas KOMPAN, sauf acceptation préalable écrite de sa part. Le fait que KOMPAN ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. KOMPAN pourra modifier les conditions générales.

2 - Commandes

Les offres émises par KOMPAN ont une durée de validité limitée à celle stipulée dans l'offre concernée. Toute commande devra faire l'objet d'un ordre écrit et signé par l'acheteur et emportera l'adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditionsgénérales.

Préalablement à toute commande, et nonobstant le devoir de Conseil du vendeur en la matière, l'acheteur doit s'assurer qu'il dispose de la place suffisante pour accueillir et installer le matériel qu'il envisage de commander, notamment au regard de la réglementation et des règles de sécurité applicables.

L'acheteur doit en outre s'assurer que la nature des sols destinés à l'installation des produits offrira une portance suffisante et s'engage à prendre à sa charge les frais éventuels d'études de sols et d'aménagements nécessaires à la préparation desdits sols afin de prévenir tout risque d'instabilité des structures dans le temps. Ceci inclut la qualité et la portance des dalles béton. Par défaut les prestations d'installations chiffrées par KOMPAN ne prennent pas en compte ces éléments ni la mise en place de regards ou autres drainages. Les commandes ne seront définitives qu'après leur confirmation écrite par KOMPAN.

Toute commande confirmée par KOMPAN sera considérée comme ferme et irrévocable. Toute modification indiquée dans la confirmation de commande adressée par KOMPAN à l'acheteur sera considérée comme acceptée par l'acheteur à moins que celui-ci s'y oppose par écrit, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception de la confirmation de commande. Toute commande confirmée par KOMPAN ne pourra en aucun cas être modifiée par l'acheteur, sauf accord préalable écrit de KOMPAN. Toute commande confirmée par KOMPAN ne pourra en aucun cas être annulée par l'acheteur. A titre de tolérance, en cas d'annulation de la commande dans les huit jours calendaires de sa confirmation par KOMPAN, seuls les acomptes versés resteront acquis à KOMPAN, à titre de dommages et intérêts. Passé ce délai de huit jours calendaires, aucune annulation ne sera admise et l'acheteur sera tenu de payer en totalité le prix du matériel commandé.

3 - Prix et produits

Les renseignements portés sur le site internet www.kompan.fr, ses catalogues, notices, barèmes concernant ses produits et leur prix peuvent être modifiés par KOMPAN, à tout moment et sans préavis. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Il est expressément convenu que le prix des produits sera toujours libellé en Euro et que l'acheteur supportera les frais relatifs au mode de paiement choisi ou à l'évolution du taux de change. Les prix s'entendent nets hors taxes, hors frais de livraison. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation du pays de l'acheteur ou d'un pays de transit sont en sus et susceptibles de variation. Le prix ne comprend pas les frais de montage et de fixation des équipements qui feront l'objet, sur demande de l'acheteur, d'un devis séparé. Les conditions tarifaires comprenant les prix, les remises et les ristournes sont communiquées aux acheteurs par KOMPAN uniquement par courriel ; ce mode de preuve est accepté par l'acheteur.

4 - Livraison - Réception

Sauf accord particulier contraire, notamment en cas de réalisation de la prestation d'installation par KOMPAN, la livraison a lieu « départ usine » (« Ex Works »). Les risques de perte ou de détérioration du matériel, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l'existence ou à l'utilisation du matériel, sont transférés à l'acheteur à la livraison, et ce malgré la clause de réserve de propriété s'appliquant au matériel vendu. Le transport, y compris le chargement, se fait aux risques et périls de l'acheteur, sauf accord contraire exprès de KOMPAN et de l'acheteur à ce sujet. Le transport sera organisé par KOMPAN, sauf si l'acheteur indique expressément s'en charger. Quelles que soient les limitations légales ou conventionnelles de responsabilité susceptibles d'être insérées par le transporteur, KOMPAN ne souscrit d'assurance qu'en cas de demande écrite préalable de l'acheteur et aux frais de celui-ci, à qui il appartient de se renseigner sur lesdites limitations.

L'acheteur a l'obligation de prévoir l'accessibilité et l'aménagement des locaux de façon à permettre la réception du matériel commandé (matériel lourd et encombrant). En aucun cas KOMPAN ne supportera les conséquences d'un manquement de l'acheteur à cette obligation. Tout refus injustifié de tout ou partie du matériel par l'acheteur donnera lieu à la facturation par KOMPAN des frais de transport et autres frais occasionnés par ce refus.

5 - Délai de livraison et d'installation Les délais de livraison et d'installation mentionnés dans les accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l'application de pénalités de retard. Les reports de livraison ou de chantier du fait de l'acheteur entraîneront la facturation de frais supplémentaires liés au stockage et à la manutention éventuelle. Lorsque la prestation d'installation est confiée à KOMPAN, l'acheteur a la responsabilité de prévoir et de faire réaliser les travaux nécessaires permettant d'accueillir le matériel acheté dans les conditions requises par la réglementation en vigueur (travaux préalables du sol, notamment). En cas de livraison de la marchandise dans les délais visés sur l'accusé de réception et d'impossibilitépour KOMPAN de procéder, sous 30 jours après la livraison, à l'installation et au montage du matériel livré pour défaut de réalisation,par l'acheteur, des travaux préparatoires qui sont à sa charge, KOMPAN aura la faculté de facturer immédiatement l'acheteur pour la somme relative à l'achat du matériel livré. La facturation de la prestation de montage et d'installation interviendra, de façon séparée, après la réalisation du montage. KOMPAN se réserve expressément la faculté de sous-traiter la prestation d'installation et de montage à une société tierce.

6 - Délais de règlement

Pour les clients publics, les factures sont payables selon les dispositions du Code des Marchés Publics à 30 jours. Pour les clients privés, un acompte à la commande est exigé selon les termes ci-dessous :
Pour les ventes web et les ventes aux particuliers, un paiement total à la commande est exigé. Le solde des factures est payable par virement bancaire à 45 jours nets, date de facture. Ce délai est impératif. Aucun escompte ne sera pratiqué par KOMPAN pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui mentionné ci-dessus. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'intérêts fixés à 3 fois le taux d'intérêt légal et entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera due par l'acheteur à compter de la date d'exigibilité de la facture, nonobstant la faculté, pour KOMPAN, de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €. Les intérêts de retard et l'indemnité pour frais de recouvrement pourront être imputés de plein droit sur toutes les remises, ristournes ou rabais dus par KOMPAN à l'acheteur. De plus, en cas de retard de paiement quel qu'il soit, KOMPAN se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours.

A défaut de paiement complet dans un délai de 8 jours après une mise en demeure adressée par courrier recommandé, la vente sera résolue de plein droit à la seule discrétion de KOMPAN qui sera dès lors libérée de tout engagement à l'égard de l'acheteur et autorisée à reprendre possession du matériel non encore payé. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, si le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité du prix. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord préalable écrit de KOMPAN. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Dans l'hypothèse où KOMPAN accorderait un report d'échéance, il n'y aurait pas novation de la dette.

7 - Responsabilité KOMPAN fabrique ses Produits en conformité avec la réglementation en vigueur en France. L'acheteur est tenu de vérifier la conformité du matériel avec la commande et l'état de celui-ci dès son arrivée. A peine de forclusion, les réclamations concernant les manquants ou la non-conformité du matériel, nonobstant tout recours à exercer vis-à-vis du transporteur conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code de Commerce en cas de pertes, avaries ou dommages résultant du transport, devront être adressées à KOMPAN par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la date d'arrivée du matériel au lieu de destination lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent ou de manquants ; Toute non-conformité de la livraison par rapport aux spécifications de la commande devra être adressée à Kompan par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit jours ouvrés de la livraison. Passé ces délais, le matériel sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent.

Si l'acheteur reçoit des réclamations concernant le matériel de la part d'autres utilisateurs ou de ses propres acheteurs, celles-ci doivent immédiatement être transmises à KOMPAN. Si l'acheteur omet de le faire, l'acheteur devra garantir KOMPAN des éventuelles demandes formées à son encontre par ces tiers. En cas de non-conformité, l'acheteur devra immédiatement en informer KOMPAN et lui permettre de contrôler la réalité du défaut invoqué. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour y remédier. Dans le cas où l'acheteur invoquerait une inexécution du contrat par KOMPAN, il devra en apporter la preuve. Les dommages et intérêts auquel il prétendra, dont il apportera la preuve, ne pourront comprendre que ce qui est la suite immédiate et directe de l'inexécution prouvée. Ces dommages et intérêts sont, toutes causes et toute nature confondues, à la valeur d'achat du matériel litigieux. En toute hypothèse, le montant des dommages-intérêts à verser à l'acheteur par KOMPAN sera limité à la valeur d'achat du matériel litigieux. Dans la mesure où la responsabilité de KOMPAN est engagée par un tiers, l'acheteur est tenu de relever et garantir KOMPAN dans la mesure où une telle responsabilité dépasse les limites fixées dans les présentes conditions. Afin de respecter les normes en vigueur, tous les documents techniques joints aux jeux livrés devront être impérativement et scrupuleusement conservés par l'acheteur.

Toute demande de réédition fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 65.00 € HT par dossier.

8 - Garantie

8.1 La garantie KOMPAN Les conditions et durées de garanties sont de 2, 5, 10, 15 ans ou à vie à compter de la livraison du matériel suivant le type de matériaux, selon le détail suivant :

- A vie pour tout défaut de production des pièces structurelles en acier galvanisé telles que les poteaux ou les portiques, toute pièce structurelle en acier inoxydable, et tout panneau en ECOCORE™. Les panneaux sont résistants aux U.V., néanmoins les couleurs peuvent légèrement s'atténuer au fil du temps (la garantie à vie de KOMPAN est effective pendant la durée de vie du produit jusqu'à la désinstallation ou la mise hors service du produit) 

- 15 ans sur le bois de Robinier

- 10 ans pour tout défaut de production ou de délamination des plaques et planchers en HPL (High Plywood Laminated) dans tous les environnements climatiques. Pour tout défaut dans les matériaux ou défaut de fabrication sur toutes les autres pièces métalliques galvanisées ou en aluminium peintes, autres pièces métalliques non peintes, pièces en plastique haute densité, et sur les bois préfabriqués.

- 5 ans pour tout défaut dans les matériaux ou défaut de fabrication au niveau des ressorts et roulements à bille, pièces métalliques peintes, pièces en plastique moulé, plaques en contreplaqué laquées revêtues de résine, construction en corde, filets et éléments en béton.

- 2 ans pour tout défaut dans les matériaux ou défaut de fabrication sur les pièces métalliques ou plastiques mobiles, les pare-soleils, membranes en caoutchouc EPDM, ainsi que sur les composants électroniques.

8.2 La garantie COROCORD

- 10 ans pour tout défaut de production des parties métalliques.

- 5 ans pour tout défaut dans les matériaux, ou défaut de fabrication des filets.

- 2 ans pour tout défaut dans les matériaux ou défaut de fabrication sur les pièces métalliques ou plastiques mobiles.

8.3 La garantie pour les autres marques

8.3.1 La garantie SIK HOLZ Se référer aux garanties constructeur fournies avec le devis ou sur demande.

8.3.2 La garantie FLEXOTOP

- 5 ans contre tout défaut de matière EPDM vierge

- 2 ans contre tout défaut de matière EPDM recyclé Pour toutes les autres marques, c'est la garantie du fabricant qui s'applique.

8.4 Conditions générales communes aux garanties (hors garanties SIK HOLZ)

Pour la mise en jeu de la garantie, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de ses droits, informer KOMPAN par courrier recommandé avec accusé de réception de l'existence d'une défectuosité relevant de la garantie, constatée sur un matériel livré, dans un délai maximal de deux (2) mois après leur découverte.

En cas de défectuosité avérée après contrôle de KOMPAN, la garantie pourra être mise en œuvre par l'acheteur. La garantie de KOMPAN se limite à la réparation ou au remplacement gratuit de la pièce sous garantie, au choix de KOMPAN.

En aucun cas la mise en jeu de la garantie et/ou l'intervention de KOMPAN ne pourra prolonger la durée de garantie de l'ensemble du matériel.

La garantie ne couvre pas les travaux de démontage et remontage de la pièce concernée. Par ailleurs, la responsabilité de KOMPAN est limitée aux défauts de ses produits mais non des défauts qui apparaissent en relation avec l'intégration ou l'adjonction de ses produits à ceux de tiers.

Il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité du produit KOMPAN avec l'usage auquel il le destine, car il est responsable tant de la destination que des conditions d'utilisation du produit livré. Les produits installés en contact direct avec de l'eau chlorée ou salée, ou des produits installés avec un contact occasionnel avec de telles eaux ou installés très près du bord et soumis à des projections de sel ne sont pas couverts par la garantie KOMPAN s'agissant de tout défaut provoqué par la corrosion.

Les modifications naturelles du bois sont considérées comme un élément d'aspect et ne sont pas couvertes.

En outre, la garantie ne couvre pas les dommages dus :

- à l'usure normale,

- à une installation, un stockage et/ou une manipulation non conformes aux spécifications de KOMPAN ou du fabricant lorsqu'ils sont réalisés par toute personne autre que KOMPAN,

- à des détériorations ou accidents provenant de la négligence ou d'un défaut de surveillance de l'acheteur, à un entretien non conforme au cahier de maintenance KOMPAN,

La garantie ne couvre pas non plus la corrosion des parties métalliques, la décoloration des surfaces ainsi que tout autre problème d'origine esthétique.

La garantie ne s'applique pas en cas de réparation ou d'intervention effectuée par une personne extérieure au service après-vente de KOMPAN.

9 - Retour du matériel Toute demande de retour concernant le matériel KOMPAN doit toujours être accompagnée d'un document expliquant les raisons de cette demande. Tout retour doit être convenu d'avance avec KOMPAN qui en organisera les conditions. Tout retour non autorisé préalablement par KOMPAN sera refusé. Le retour ne concerne que du matériel n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballage d'origine, le cas échéant.

10 - Transfert de risques Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison du matériel par KOMPAN au premier transporteur à l'usine. En conséquence, à compter de cette date, le matériel livré par KOMPAN est sous l'entière responsabilité de l'acheteur. L'acheteur s'oblige en conséquence à faire assurer le matériel dès sa livraison.

11 - Réserve de propriété Le matériel livré demeure la propriété de KOMPAN jusqu'au paiement intégral de son prix par l'acheteur. La remise de traites ou de tous autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du paragraphe ci-dessus. L'acheteur s'interdit en conséquence de disposer du matériel de quelque manière que ce soit avant complet paiement. Ledit matériel devra, jusqu'au complet paiement, rester dans les entrepôts, ateliers ou hangars de l'acheteur ou sur les lieux d'utilisation. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur le matériel, l'acheteur devra sur le champ prendre toute disposition et faire toute déclaration auprès de l'intervenant pour réserver les droits de KOMPAN restée propriétaire et immédiatement informer KOMPAN pour qu'elle exerce ses droits.

12 - Droit d'auteur Tous plans, modèles, documents, spécifications et informations quelconques concernant le matériel demeurent la propriété exclusive de KOMPAN. Ils ne pourront être reproduits, recopiés ou communiqués à des tiers sans accord préalable écrit de KOMPAN. L'acheteur s'engage à respecter les droits de propriété des constructeurs.

13 - Clause attributive de juridiction et loi applicable La loi applicable est la loi française. Toute contestation, quelle qu'en soit la cause, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de KOMPAN, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14 - Résiliation A défaut de respect de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, chacune des parties pourra considérer comme résiliée de plein droit la relation contractuelle, un mois après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter.